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Bail à ferme : la Cour constitutionnelle a tranché !

Pour les avocats pratiquant le droit rural en Wallonie, la tâche était ardue depuis l'entrée en vigueur du décret du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme.


En effet, auparavant, le nombre de prolongations du bail à ferme n'était pas limitée.


Depuis l'entrée en vigueur du décret, la durée du bail à ferme a été limitée à trois prolongations successives de 9 ans, soit un total de 36 ans maximum.


Le législateur a du prévoir des dispositions transitoires pour les baux en cours.


A tout le moins, il a prévu des modalités différentes selon que l'on se trouvait en présence d'un bail à ferme oral ou d'un bail à ferme écrit.


Ainsi, en présence d'un bail à ferme en cours depuis au moins 36 ans à la date du 1er janvier 2020, le titulaire d'un bail écrit pouvait se voir notifier un congé à partir du 1er janvier 2020 tandis qu'en présence d'un bail oral, le congé ne pouvait être donné avant le 31 décembre 2037 (3e période de 9 ans débutant le 1er janvier 2020 + 1 prolongation de 9 ans).


Dans son arrêt du 2 mars 2023, la Cour constitutionnelle a retenu qu'il ressort des travaux préparatoires que le législateur wallon était conscient de la nécessité d’adopter des mesures transitoires pour les baux en cours mais qu’il ne l’a fait que pour les baux oraux en cours. Le législateur n’a pas indiqué les raisons pour lesquelles aucune mesure transitoire ne devait être prévue pour les baux écrits en cours.


La Cour conclut que la différence de traitement n’est pas raisonnablement justifiée. Elle précise toutefois que cette inconstitutionnalité ne découle pas des dispositions en cause, mais de l’absence d’un régime transitoire pour les baux à ferme écrits en cours.


Il appartient désormais au législateur wallon de prévoir un régime transitoire pour le 31 décembre 2023 au plus tard.


Dans l'intervalle, la Cour a elle-même prévu un régime transitoire : il convient d'appliquer aux baux écrits en cours la mesure transitoire qui est prévue pour les baux oraux en cours.

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