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  • avdebruyne

Bail commercial et coronavirus : les loyers n'étaient pas dus !

En mars dernier, lors du premier confinement, de nombreux locataires de surfaces commerciales ont éprouvé des difficultés de paiement.


Si certains bailleurs ont accepté de reporter les loyers ou encore des abattements, d'autres n'ont pas hésité à saisir le juge de paix pour obtenir la résolution du bail et le paiement des arriérés de loyers.


A l'heure actuelle, la jurisprudence n'est pas encore dense en la matière.


A tout le moins, le journal L'Echo nous précise que Monsieur le Juge de Paix d'Etterbeek s'est positionné sur le sujet en faveur des locataires.


Il ressort ainsi de l'article que : "Le juge de paix donne raison à la chaîne de produits de soins. Le bailleur doit fournir la jouissance du bien à son locataire en vertu des dispositions du contrat de bail. En l’occurrence, il s’agit d’un bail commercial qui implique un contact direct avec le public. Et dès le moment où ce contact essentiel entre le commerçant et le public est rendu impossible, le bailleur ne peut plus respecter ses engagements.

Le locataire est donc libéré de ses obligations de paiement en tout ou en partie. Et, ajoute le juge de paix, le fait que le commerçant continue à entreposer ses marchandises dans le local loué ne justifie pas le paiement. La jouissance est en effet indivisible.


La décision retourne donc l’argumentation généralement présentée par les locataires qui veut que la force majeure de la fermeture contrainte limite leurs revenus. Au juge de paix d’apprécier "l’abus de droit" dont se rendrait coupable le bailleur en réclamant ses loyers. La charge de la force majeure est ici sur les épaules du bailleur et non plus du locataire".


Il convient toutefois de préciser que telle décision est susceptible d'appel tandis que les jugements prononcés peuvent varier d'un juge de paix à l'autre.


A tout le moins, rien n'est jamais perdu !


N'hésitez pas à contacter le cabinet si vous éprouvez des difficultés de ce type. Nous sommes à vos côtés.



N.B. : l'entièreté de l'article est disponible sur https://www.lecho.be/entreprises/grande-distribution/selon-un-juge-de-paix-les-commerces-ne-doivent-pas-payer-les-loyers-du-premier-lockdown/10264034.html?fbclid=IwAR07Ymrt-YZp_AqdwLPTOoRrJ9u4LwqAaebKhCAPl88vb86sru8JVCvhBYE

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