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L'assurance protection juridique déductible fiscalement

Dernière mise à jour : 20 mai 2019

Le Ministre de la justice Koen Geens l'a annoncé, le Conseil des ministres a "approuvé un projet de loi qui crée un incitant fiscal pour l’assurance protection juridique.


Cet avantage prendra la forme d’une réduction d’impôt de 120 euros.


Le preneur d’assurance pourra déduire la prime d’assurance dans sa déclaration d’impôt à due concurrence.


Cette assurance couvre notamment les litiges liés au divorce et à la construction.


Le plafond de garantie de l’assurance est fixé à au moins 13 000 euros par litige en matière civile et 13 500 euros en matière pénale. Pour un litige lié à un divorce ou à une cohabitation légale, la garantie s’élève à minimum 3 375 euros par personne assurée et 6 750 euros concernant les litiges contractuels dans la construction".


L'avant-projet de loi prévoit les conditions minimales de garantie auxquelles devrait répondre un contrat d'assurance protection juridique pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal prévu.


Le gouvernement entend de la sorte favoriser l’accès à la justice.


Plus d'informations sur : https://www.koengeens.be/fr/news/2018/11/17/l-assurance-sera-deductible

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