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La nouvelle procédure en réorganisation judiciaire est entrée en vigueur

Comme le relève Stradalex, la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 est entrée en vigueur.


Cette loi adapte les dispositions relatives aux procédures de réorganisation judiciaire notamment suite aux conséquences engendrées par la pandémie du COVID-19.


La nouvelle loi vise à assouplir et à rendre la procédure plus accessible aux PME.


Les modifications sont notamment les suivantes:


1/ Les entreprises pourront être entendues sans que la liste des documents à présenter ne soit complète. Les pièces pourront être déposées en cours procédure.


2/ Une « phase préparatoire » est introduite, pendant laquelle des négociations avec les créanciers peuvent avoir lieu, permettant de conclure des accords raisonnables.


Ces négociations ont lieu sans que la procédure fasse l’objet d’une publication au Moniteur belge.


3/ Le sursis est réintroduit dès la phase préparatoire. Il n’est pas automatique mais lié à la demande expresse du mandataire de justice auprès du tribunal de l’entreprise.


4/ Une exonération fiscale est prévue pour les accords amiables conclus à la suite de l’intervention d’un médiateur d’entreprise et homologués conformément à l’article XX.38 du CDE.


La dite loi a été publiée le 26 mars 2021 au Moniteur belge. Elle entre partiellement en vigueur le jour de sa publication et partiellement le 1er janvier 2023 (en ce qui concerne le vote électronique).


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