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  • avdebruyne

Le bail à ferme ... 30 ans plus tard !

Dernière mise à jour : 20 mai 2019

Le bail à ferme est régi par la loi du 4 novembre 1969.


Si de nombreuses réformes ont toujours été envisagées, seuls quelques aménagements ont été apportés à la loi en 1988.


Il aura fallu attendre 30 ans pour que le Parlement wallon adopte un décret « modifiant diverses législations relatives au bail à ferme ».


Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2020.


Cette réforme du bail à ferme vise à établir un équilibre juste et une clarification des règles entre propriétaires fonciers et agriculteurs. Il s'agit aussi de faciliter l'accès des jeunes à la terre agricole.


Brièvement, la réforme porte sur les éléments suivants :


1/ Le bail sera désormais écrit et enregistré, ce qui garantira une date de début et une date de fin ;


2/ Un état des lieux sera désormais dressé ;


3/ Les échanges de parcelles devront être obligatoirement notifiés aux propriétaires ;


4/ Fin du droit de préemption pour les agriculteurs âgés de plus de 67 ans, bénéficiant d’une pension de retraite et sans repreneur sérieux ;


5/ Le propriétaire pourra donner congé pour vendre une partie de la parcelle louée libre de droit ;

6/ La durée du bail a également été revue :


Pour le bail classique, la durée reste de 9 ans renouvelable trois fois, soit 36 ans maximum.


Deux nouveaux types de baux pourront désormais être conclus : le bail de courte durée et le bail de « fin de carrière ».


- Le bail de courte durée permettra de couvrir des situations particulières telles qu’une sortie d’indivision ou la fin des études d’une fils souhaitant reprendre. Il sera conclu pour 5 ans et ne pourra pas faire l’objet de cession privilégié et d’un droit de préemption.


- Le bail de fin de carrière permettra aux deux parties de poursuivre de commun accord le bail au-delà du troisième renouvellement jusqu’au moment où le preneur atteint l’âge de la retraite. Il pourra faire l’objet d’un droit de préemption mais pas d’une cession privilégiée.


A noter que les baux de longue durée et les baux de carrière seront favorisés notamment au travers d'incitants fiscaux en matière de droit de succession et de donation avec des avantages additionnels si le preneur a moins de 35 ans.


7/ Existence d’une sanction en cas de sous-location et fin des cessions privilégiées abusives :


En cas de sous-location, on pourra envisager la fin immédiate du bail et même le versement d’indemnités.


En ce qui concerne les cessions privilégiées, il ne sera par exemple plus possible que celle-ci ait lieu dans les 6 mois suivants la notification d’une vente.



N’hésitez pas à m’interpeller pour toute question relative à ce sujet !

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