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Moratoire temporaire en faveur des entreprises durant la crise énergétique

Le 3 novembre dernier est entrée en vigueur la loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires en faveur des entreprises "grandes consommatrices d'énergie".


Concrètement, quelles sont ces mesures et qui est concerné ?


  1. Quelles entreprises ?

Est considérée comme une entreprise grande consommatrice d'énergie en difficulté l'entreprise qui répond aux conditions suivantes:


1° une entreprise qui n'a pas cessé ses paiements de manière persistante en date du 24 février 2022;


2° l'achat de produits énergétiques et d'électricité de l'entreprise atteint au moins 3 % de la valeur ajoutée de l'année civile 2021;


3° l'entreprise a payé au cours des trois derniers mois qui ont précédé l'entrée en vigueur du présent titre un prix d'énergie qui a au moins doublé par rapport au prix d'énergie payé en moyenne entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021;


4° l'entreprise n'a pas de dettes fiscales ou sociales échues et exigibles, à l'exception de celles qui sont couvertes par un plan d'apurement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1.500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant fait l'objet d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue;


5° l'entreprise a été constituée avant le 24 février 2022.


Il n'est donc pas tenu compte de la taille de l'entreprise, de son chiffre d'affaires ou du nombre de travailleurs mais uniquement de ces 5 critères.


2. Saisie


La loi prévoit que l'entreprise grande consommatrice d'énergie en difficulté, telle que définie ci-dessus, dont les biens sont saisis sur la base de dettes contractées pour l'achat de produits énergétiques effectués après le 24 février 2022 peut demander la mainlevée de la saisie auprès du Juge des saisies.


Cette mesure ne vaut que pour les saisies mobilières et non immobilières, et ce, manifestement qu'elles soient conservatoires ou exécutoires.


3. Faillite


L'entreprise grande consommatrice d'énergie ne pourra plus être déclarée en faillite sur citation ou dissoute judiciairement sauf les cas suivants:


- si la citation est à l'initiative du Procureur du Roi ou de l'administrateur provisoire désigné par le Président du Tribunal de l'entreprise (CDE XX.32)


- si l'entreprise est renvoyée en dissolution par la Chambre des entreprises en difficulté


- l'entreprise elle-même ne s'oppose pas à la faillite.


Dans tous les autres cas, l'entreprise disposera d'un délai de 15 jours, prorogeable, à compter de l'audience d'introduction pour démontrer qu'elle remplit les conditions d'une "grande consommatrice d'énergie".


Enfin, l'obligation visée à l'article XX.102 du Code de droit économique pour le débiteur de faire aveu de faillite est suspendue pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie (pour autant que les conditions ci-dessus soient remplies), si la réalisation des conditions de faillite est due à l'augmentation des prix de l'énergie. Cela n'affecte pas la possibilité pour le débiteur de faire aveu de faillite.


Ces mesures sont valables du 3 novembre au 31 décembre 2022, sauf renouvellement.


Lien de la loi : Loi du 30/10/2022 portant des mesures de soutien temporaires suite a la crise de l'energie (openjustice.be)

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