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Nouveautés en matière de mariage

La Commission de la Justice a examiné, ce 30 septembre 2020, la proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la condition de domiciliation pour le mariage.


Jusqu'à présent, le Code civil disposait que "Tout couple qui désire contracter mariage est tenu d’en faire la déclaration dans la commune où l’un des futurs époux est inscrit dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente. Le mariage doit être célébré dans la commune où la déclaration a été faite".


Il n'était donc pas possible de choisir le lieu de célébration de son mariage, sous réserve des exceptions existantes pour les belges résidant à l'étranger.


Désormais, les futurs époux qui souhaitent se marier dans une commune autre que la commune dans laquelle ils sont inscrits dans les registres de population devront faire une déclaration en ce sens auprès du fonctionnaire de l'état civil du lieu où ils sont inscrits.


En ce qui concerne le lieu de célébration du mariage, les futurs époux auront le choix entre :


- la commune de l'avant-dernière inscription dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente d'un des futurs époux, et


- la commune où un parent jusqu'au deuxième degré de l'un des futurs époux est inscrit à la date de l'établissement de l'acte.


L'entrée en vigueur devrait avoir lieu prochainement.

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