Rechercher
  • avdebruyne

Quelques actualités en droit de l'entreprise, droit familial et droit civil

Dernière mise à jour : 23 mai 2019

Le droit ne cesse de bouger ces derniers temps.


Parmi les actualités, on retrouve :


1/ La Cour de Justice de l'Union Européenne critique la réorganisation judiciaire par transfert sous contrôle d'un mandataire de justice :


Jusqu'à présent, le Code de droit économique permet au repreneur de l'activité de choisir les travailleurs qu'il compte reprendre suite au transfert de l'activité pour autant qu'il justifie son choix par des raisons techniques, économiques ou organisationnelles.


Dans le cas qui lui a été soumis, la CJUE a estimé que le repreneur n'était pas obligé de justifier que les licenciements étaient dus à des raisons techniques, économiques ou organisationnelles.


Selon elle, telle façon de procéder ne peut être tolérée.


A ce stade, le risque est de voir les procédures de réorganisation judiciaire paralysées par la publication de cet arrêt dès lors que le juge est censé appliquer la loi belge au regard du droit européen.


Affaire à suivre ....



2/ Nouveauté en matière familiale :


Le Roi a déterminé, par arrêté royal du 22 avril 2019, la liste des frais considérés comme extraordinaires (http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-22-avril-2019_n2019012051.html)

L’arrêté royal précise que les frais extraordinaires doivent faire, sauf urgence, l'objet d'une concertation et d'un accord préalables, portant sur l'opportunité de la dépense et sur son montant.


Ils doivent, sauf convention ou décision judiciaire contraire, être réglés trimestriellement, être accompagnés d'une copie des justificatifs et être payés dans les quinze jours suivant la communication du décompte accompagné des justificatifs.


L'arrêté royal est en vigueur depuis le 2 mai 2019.



3/ Meilleure protection du consommateur en cas de vente d'un véhicule d'occasion


Désormais, la vente d'un véhicule d'occasion nécessitera un contrat de vente qui devra contenir diverses mentions et notamment :


- une description suffisamment détaillée du véhicule vendu (marque, modèle, options, km, ...) ;

- le prix à payer ;

- la durée de la garantie ;

- une énumération des documents transmis ;

- ...


Les entreprises qui vendent des voitures d'occasion devront également adjoindre une chek-list qui contient la description de l'état du véhicule, ses pièces détachées et composants.


Un modèle de "description du véhicule" est prévu dans l'arrêté royal du 5 avril 2019 : http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-05-avril-2019_n2019040907.html



4/ Enfin, je vous en parlais, l'assurance protection juridique sera déductible fiscalement. Nous connaissons désormais la date d'entrée en vigueur fixée au 1er septembre 2019. La réduction d'impôts s'appliquera à partir de l'exercice d'imposition 2020.


A bientôt pour de nouvelles actualités !





18 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Le 22 septembre 2022, le Parlement wallon a adopté un décret relatif à la suspension de l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires. En d'autres termes, le Parlement wallon a

Dans un arrêt du 12 février 2021, la Cour d'appel de Bruxelles a été amenée à se positionner sur le fait de savoir s'il était possible de faire aveu de faillite de manière artificielle pour échapper à