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Registre central des interdictions de gérer

Ce 22 mars 2023, la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Agenda numérique a entamé l'examen du projet de loi relatif au Registre central des interdictions de gérer.


Ce projet de loi vise à transposer partiellement la directive européenne 2019/1151, qui encadre notamment l’échange d’informations sur les interdictions de gérer.


Le registre a pour ambition de lutter contre les comportements frauduleux et autres mauvaises conduites.


Il a pour objectif d'empêcher la nomination de certaines personnes à un poste d'administrateur d'une société lorsqu'elles se sont vues interdites de gérer à la suite d'une décision pénale ou civile, et ce également, dans un autre Etat membre.


Le registre pourra être consulté par les citoyens, avec un accès limité toutefois. Il permettra à tout le moins d'éviter de contracter un entrepreneur véreux.


Le délai de transposition de la directive expire ce 1er août 2023. Affaire à suivre donc !







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