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  • avdebruyne

Séparation/Placement : préserver la fratrie

La presse a en beaucoup parlé ces derniers temps, la Chambre des représentants s’est prononcée le 12 mai 2021 sur la proposition de loi modifiant l’ancien Code civil en ce qui concerne les liens personnels entre frères et sœurs.


Concrètement, le texte prévoit notamment les modifications suivantes :


  1. Mise en place d'un mode d'hébergement unique

Le juge de la famille devra tendre vers un régime d’hébergement unique pour l’ensemble des frères et sœurs, afin que leurs régimes d’hébergement respectifs coïncident dans la mesure du possible.


Le cas échéant, le tribunal précisera la manière dont les frères et sœurs entretiennent des relations personnelles entre eux.


Les frères et sœurs mineurs ont le droit de ne pas être séparés. Ce droit doit être apprécié dans l’intérêt de chaque enfant.


Le commentaire de la proposition de loi précise en effet qu'"une exception est cependant prévue, préservant une certaine souplesse à l’application du principe, donnant au juge un critère lui permettant de déroger à la règle. Les termes “si cela n’est pas possible ou si leur intérêt commande une autre solution” ont été choisis en vue de recouvrir des situations exceptionnelles et diverses dans lesquelles il est impossible de ne pas séparer la fratrie, dans la mesure où il serait néfaste de ne pas la séparer et ce dans l’intérêt de l’enfant".



2. Insertion d'un titre "Des frères et soeurs"


La notion de frères et soeurs est désormais définie comme "le groupe constitué par les frères et sœurs de droit, c’est-à-dire ayant juridiquement, par le biais de l’établissement légal d’une filiation “naturelle” ou par le biais d’une adoption, au moins un père ou une mère en commun, ou qui démontrent un lien d’affection particulier".


L’objectif est de tenir compte des enfants qui n’ont pas de parent commun (familles recomposées, couples lesbiens ou homosexuels…) mais qui, en grandissant ensemble, ont développé des liens sociaux forts à préserver pour leur bon développement psychologique et social. Le prévoir est d’autant plus essentiel qu’il convient de ne pas créer de différences de traitement au sein d’une fratrie sociale entre les enfants biologiques, d’une autre part, et les autres enfants, d’autre part.



3. Droit d'entretenir des relations personnelles


Ce droit, consacré à l'article 387/2 du Code civil, permet de maintenir un contact entre l’enfant et ses frères et sœurs afin de concrétiser la relation affective qui les unit. Les titulaires de ce droit ne devront plus, pour en bénéficier, prouver un lien particulier d’affection avec l’enfant ni prouver l’intérêt qu’a l’enfant à maintenir un contact avec eux.



4. Droit d'ester en justice


Enfin, l'article 387/3 du Code civil disposera désormais que "Le tribunal de la famille peut statuer sur le respect des droits consacrés à l’article 387/2. Il peut se voir saisi par voie de requête par tout frère ou sœur âgé de douze ans au moins".



Il s'agit là d'une avancée significative mettant véritablement en avant l'intérêt des enfants.


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