Trêve hivernale : pas d'expulsion ?
Le 22 septembre 2022, le Parlement wallon a adopté un décret relatif à la suspension de l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires.
En d'autres termes, le Parlement wallon a mis en place une "trêve hivernale" pendant laquelle aucune expulsion ne peut avoir lieu pour la période s'étalant du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023.
Aucune me direz-vous ? Pas vraiment.
En son article 1, §2, le décret dispose que "Par dérogation au paragraphe 1er, les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile pour des raisons de sécurité publique, de péril imminent pour la santé physique et mentale des occupants ou de dégradations volontaires du bien peuvent être exécutées".
Il reste donc possible de procéder à une expulsion dans les cas suivants:
- pour des raisons de sécurité publique (ex : l'immeuble ou une partie de celui-ci menace de s'effondrer) ;
- pour des raisons de péril imminent pour la santé physique et mentale des occupants (ex : violences intrafamiliales) ;
- en raison de dégradations volontaires du bien.
A l'heure actuelle, aucune décision de justice ayant retenu l'application de l'article 1,§2 du décret n'est connue.
Il est évident que tout propriétaire souhaitant procéder à une expulsion devra constituer un dossier de pièces charpenté.
Affaire à suivre ...
Le cabinet se tient à votre disposition pour toute question quant à ce.