Vers un gel des procédures de faillite ?
L'Echo nous rapporte ce jour qu'un moratoire serait à l'étude au cabinet du ministre Ducarme, en charge des PME et des Indépendants, pour geler les procédures de faillite devant les Tribunaux de l'entreprise.
Un projet d’arrêté royal serait en réflexion et devrait passer en gouvernement dans les prochains jours.
Selon le ministre Ducarme, cet arrêté royal aurait pour but de : " protéger les indépendants et les entreprises en difficulté en gelant temporairement les procédures de faillites qui seraient engendrées par la crise actuelle ".
Le site de L'Echo précise que : "Concrètement, les entreprises qui se trouvent en défaut de paiement et dont le crédit est ébranlé seront protégées contre les faillites forcées qui seraient prononcées par les Tribunaux de l’entreprise. L’objectif est d’octroyer une période de répit aux entreprises en difficulté en raison des circonstances actuelles afin qu’elles puissent reprendre leurs activités à l’issue de la crise, en les plaçant temporairement à l’abri d’une procédure de faillite. Cette mesure qui correspond à une attente exprimée par plusieurs acteurs offrirait aux entreprises un répit en termes de trésorerie afin de les aider à traverser plus sereinement cette crise".
En conclusions, L'Echo indique qu' "en pratique, ce moratoire aura pour impact de geler toutes les demandes de mise en faillite, pendant une période encore à déterminer, venant d’un créancier. Le projet exclut évidemment de son champ les situations telles que les faillites frauduleuses, "que les parquets pourraient bien entendu continuer à poursuivre".
Affaire à suivre ...
N'hésitez pas à interpeller le cabinet si vous avez la moindre question.
Article disponible sur : https://www.lecho.be/dossiers/coronavirus/le-federal-veut-geler-les-procedures-de-faillites/10218096.html