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Délai de paiement pour les entreprises : 60 jours maximum


En vertu de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, lorsque la date ou le délai de paiement n'est pas fixé dans le contrat, tout paiement en rémunération d'une transaction commerciale entre entreprises et pouvoirs publics doit être effectué dans un délai de 30 jours civils.


Les parties peuvent convenir d'un délai de paiement plus long, qui ne peut cependant pas excéder 60 jours civils, pour autant que la nature du contrat ou certaines clauses de celui-ci le justifient.


Toutefois, la loi prévoit parallèlement une période de vérification de la facture et des livraisons correspondantes de 30 jours maximum, susceptible de s'ajouter au délai de 30 ou de 60 jours précité.


Les entreprises doivent dès lors parfois attendre jusqu'à 90 jours avant d'être payées.


Aux fins de freiner les retards de paiement et d'aider les entreprises à mieux traverser la crise actuelle, la Chambre a approuvé, ce 7 juillet, une proposition de loi du CD&V visant à encadrer différemment les délais de paiement.


Concrètement, les entreprises ne pourront plus convenir entre elles d'un délai de paiement supérieur à 60 jours civils.


Quant à la procédure de vérification des factures et marchandises, elle ne pourra plus servir de prétexte pour allonger le délai. Cette procédure fera partie intégrante du délai de paiement.


L'Echo précise que, d'après une étude du bureau Graydon et de l'Unizo, à peine 66,63 % des factures entre entreprises ont été payées à temps à la fin du dernier trimestre de 2020. 15,48 % des factures étaient quant à elle payées plus de 90 jours après l'échéance, voire pas du tout.



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