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Le Registre central des interdictions de gérer est là !
Depuis le 20 octobre 2023, JustBan est lancé ! L'application est disponible via Just-on-web avec identification Itsme ou via eID. Que...
avdebruyne
13 nov. 20231 min de lecture
Bail à ferme : la Cour constitutionnelle a tranché !
Pour les avocats pratiquant le droit rural en Wallonie, la tâche était ardue depuis l'entrée en vigueur du décret du 2 mai 2019 modifiant...
avdebruyne
3 mai 20232 min de lecture
Registre central des interdictions de gérer
Ce 22 mars 2023, la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Agenda numérique a entamé l'examen du projet de...
avdebruyne
11 avr. 20231 min de lecture
Moratoire temporaire en faveur des entreprises durant la crise énergétique
Le 3 novembre dernier est entrée en vigueur la loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires en faveur des...
avdebruyne
9 déc. 20222 min de lecture
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