Bail à ferme : la Cour constitutionnelle a tranché !
Pour les avocats pratiquant le droit rural en Wallonie, la tâche était ardue depuis l'entrée en vigueur du décret du 2 mai 2019 modifiant...
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ACTUALITES
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avdebruyne
- 11 avr.
- 1 Min
Registre central des interdictions de gérer
Ce 22 mars 2023, la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Agenda numérique a entamé l'examen du projet de...
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avdebruyne
- 9 déc. 2022
- 2 Min
Moratoire temporaire en faveur des entreprises durant la crise énergétique
Le 3 novembre dernier est entrée en vigueur la loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires en faveur des...
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avdebruyne
- 14 nov. 2022
- 1 Min
Trêve hivernale : pas d'expulsion ?
Le 22 septembre 2022, le Parlement wallon a adopté un décret relatif à la suspension de l'exécution des décisions d'expulsions...
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avdebruyne
- 9 févr. 2022
- 2 Min
Aveu de faillite artificiel ?
Dans un arrêt du 12 février 2021, la Cour d'appel de Bruxelles a été amenée à se positionner sur le fait de savoir s'il était possible de...
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avdebruyne
- 6 déc. 2021
- 2 Min
Baux commerciaux et COVID : les premiers jugements d'appel !
En raison de la crise sanitaire, de nombreux commerces ont du fermer leurs portes. La question du paiement des loyers a rapidement posé...
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avdebruyne
- 24 août 2021
- 4 Min
Le droit de propriété n'est plus absolu !
C'est ce 1er septembre 2021 qu'entre en vigueur la réforme du droit des biens. Parmi les nouveautés, l'on pointera notamment : Le droit...
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avdebruyne
- 8 juil. 2021
- 2 Min
Délai de paiement pour les entreprises : 60 jours maximum
En vertu de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, lorsque la date ou...
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avdebruyne
- 1 juin 2021
- 1 Min
Lancement du Registre Central de protection des personnes : n'hésitez pas à consulter votre avocat
Ce 1er juin 2021, le SPF Justice a lancé un nouvel e-service visant à permettre aux citoyens et aux professionnels de créer et gérer...
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avdebruyne
- 18 mai 2021
- 2 Min
Séparation/Placement : préserver la fratrie
La presse a en beaucoup parlé ces derniers temps, la Chambre des représentants s’est prononcée le 12 mai 2021 sur la proposition de loi...
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avdebruyne
- 26 avr. 2021
- 3 Min
Faillite : quid du délai pour obtenir l'effacement de dettes ?
L'article 173 §2 du Code de droit économique dispose que "L'effacement est uniquement octroyé par le tribunal à la requête du failli,...
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avdebruyne
- 31 mars 2021
- 1 Min
La nouvelle procédure en réorganisation judiciaire est entrée en vigueur
Comme le relève Stradalex, la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus...
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avdebruyne
- 12 nov. 2020
- 1 Min
Nouveau moratoire sur les faillites
Le gouvernement fédéral a décidé, ce mercredi, un moratoire sur les faillites jusqu'au 31 janvier 2021. Concrètement, cela changera peu...
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avdebruyne
- 10 nov. 2020
- 2 Min
Bail commercial et coronavirus : les loyers n'étaient pas dus !
En mars dernier, lors du premier confinement, de nombreux locataires de surfaces commerciales ont éprouvé des difficultés de paiement. Si...
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avdebruyne
- 6 nov. 2020
- 1 Min
Ensemble, on y arrivera !
L'Echo a publié ce jour un article en matière de réorganisation judiciaire. Il ressort de cet article que : "les établissements qui, pour...
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avdebruyne
- 1 oct. 2020
- 1 Min
Nouveautés en matière de mariage
La Commission de la Justice a examiné, ce 30 septembre 2020, la proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la...
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avdebruyne
- 28 sept. 2020
- 1 Min
Adaptations en matière de réorganisation judiciaire suite au COVID-19
Diverses dispositions relatives aux procédures de réorganisation judiciaire ont été adaptées suite à la crise économique engendrée par la...
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avdebruyne
- 7 août 2020
- 2 Min
Bail à ferme : société agricole et cession
Dans un arrêt du 18 juin 2020, la Cour de cassation s'est prononcée en matière de cession à une société agricole. Stradalex résume les...
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avdebruyne
- 27 avr. 2020
- 2 Min
Le moratoire sur le gel des faillites est entré en vigueur
L’Arrêté Royal numéro 15 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises, des mesures d’exécution et autres mesures pendant la...
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avdebruyne
- 13 avr. 2020
- 3 Min
Moratoire sur les faillites : on en sait plus
Le 1er avril dernier, L'Echo nous rapportait qu'un moratoire était à l'étude pour geler les procédures de faillite devant les Tribunaux...
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