Dans un arrêt du 12 février 2021, la Cour d'appel de Bruxelles a été amenée à se positionner sur le fait de savoir s'il était possible de...

En raison de la crise sanitaire, de nombreux commerces ont du fermer leurs portes. La question du paiement des loyers a rapidement posé...

C'est ce 1er septembre 2021 qu'entre en vigueur la réforme du droit des biens. Parmi les nouveautés, l'on pointera notamment : Le droit...

En vertu de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, lorsque la date ou...

Ce 1er juin 2021, le SPF Justice a lancé un nouvel e-service visant à permettre aux citoyens et aux professionnels de créer et gérer...

La presse a en beaucoup parlé ces derniers temps, la Chambre des représentants s’est prononcée le 12 mai 2021 sur la proposition de loi...

L'article 173 §2 du Code de droit économique dispose que "L'effacement est uniquement octroyé par le tribunal à la requête du failli,...

Comme le relève Stradalex, la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus...

Le gouvernement fédéral a décidé, ce mercredi, un moratoire sur les faillites jusqu'au 31 janvier 2021. Concrètement, cela changera peu...

En mars dernier, lors du premier confinement, de nombreux locataires de surfaces commerciales ont éprouvé des difficultés de paiement. Si...

L'Echo a publié ce jour un article en matière de réorganisation judiciaire. Il ressort de cet article que : "les établissements qui, pour...

La Commission de la Justice a examiné, ce 30 septembre 2020, la proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la...

Diverses dispositions relatives aux procédures de réorganisation judiciaire ont été adaptées suite à la crise économique engendrée par la...

Dans un arrêt du 18 juin 2020, la Cour de cassation s'est prononcée en matière de cession à une société agricole. Stradalex résume les...

L’Arrêté Royal numéro 15 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises, des mesures d’exécution et autres mesures pendant la...

Le 1er avril dernier, L'Echo nous rapportait qu'un moratoire était à l'étude pour geler les procédures de faillite devant les Tribunaux...

L'Echo nous rapporte ce jour qu'un moratoire serait à l'étude au cabinet du ministre Ducarme, en charge des PME et des Indépendants, pour...

Madame, Monsieur, 1/ Suite aux derniers développements relatifs à l’épidémie de « Coronavirus » et aux dispositions gouvernementales...

Quelques actualités en droit de l'entreprise, en droit familial et en droit civil. Le droit ne cesse de bouger ces derniers temps ...

Le bail à ferme est régi par la loi du 4 novembre 1969. Si de nombreuses réformes ont toujours été envisagées, seuls quelques...