avdebruyne9 févr.2 MinAveu de faillite artificiel ?Dans un arrêt du 12 février 2021, la Cour d'appel de Bruxelles a été amenée à se positionner sur le fait de savoir s'il était possible de...
avdebruyne6 déc. 20212 MinBaux commerciaux et COVID : les premiers jugements d'appel !En raison de la crise sanitaire, de nombreux commerces ont du fermer leurs portes. La question du paiement des loyers a rapidement posé...
avdebruyne24 août 20214 MinLe droit de propriété n'est plus absolu !C'est ce 1er septembre 2021 qu'entre en vigueur la réforme du droit des biens. Parmi les nouveautés, l'on pointera notamment : Le droit...
avdebruyne8 juil. 20212 MinDélai de paiement pour les entreprises : 60 jours maximumEn vertu de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, lorsque la date ou...
avdebruyne1 juin 20211 MinLancement du Registre Central de protection des personnes : n'hésitez pas à consulter votre avocatCe 1er juin 2021, le SPF Justice a lancé un nouvel e-service visant à permettre aux citoyens et aux professionnels de créer et gérer...
avdebruyne18 mai 20212 MinSéparation/Placement : préserver la fratrieLa presse a en beaucoup parlé ces derniers temps, la Chambre des représentants s’est prononcée le 12 mai 2021 sur la proposition de loi...
avdebruyne26 avr. 20213 MinFaillite : quid du délai pour obtenir l'effacement de dettes ?L'article 173 §2 du Code de droit économique dispose que "L'effacement est uniquement octroyé par le tribunal à la requête du failli,...
avdebruyne31 mars 20211 MinLa nouvelle procédure en réorganisation judiciaire est entrée en vigueurComme le relève Stradalex, la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus...
avdebruyne12 nov. 20201 MinNouveau moratoire sur les faillitesLe gouvernement fédéral a décidé, ce mercredi, un moratoire sur les faillites jusqu'au 31 janvier 2021. Concrètement, cela changera peu...
avdebruyne10 nov. 20202 MinBail commercial et coronavirus : les loyers n'étaient pas dus !En mars dernier, lors du premier confinement, de nombreux locataires de surfaces commerciales ont éprouvé des difficultés de paiement. Si...
avdebruyne6 nov. 20201 MinEnsemble, on y arrivera !L'Echo a publié ce jour un article en matière de réorganisation judiciaire. Il ressort de cet article que : "les établissements qui, pour...
avdebruyne1 oct. 20201 MinNouveautés en matière de mariageLa Commission de la Justice a examiné, ce 30 septembre 2020, la proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la...
avdebruyne28 sept. 20201 MinAdaptations en matière de réorganisation judiciaire suite au COVID-19Diverses dispositions relatives aux procédures de réorganisation judiciaire ont été adaptées suite à la crise économique engendrée par la...
avdebruyne7 août 20202 MinBail à ferme : société agricole et cessionDans un arrêt du 18 juin 2020, la Cour de cassation s'est prononcée en matière de cession à une société agricole. Stradalex résume les...
avdebruyne27 avr. 20202 MinLe moratoire sur le gel des faillites est entré en vigueurL’Arrêté Royal numéro 15 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises, des mesures d’exécution et autres mesures pendant la...
avdebruyne13 avr. 20203 MinMoratoire sur les faillites : on en sait plusLe 1er avril dernier, L'Echo nous rapportait qu'un moratoire était à l'étude pour geler les procédures de faillite devant les Tribunaux...
avdebruyne1 avr. 20201 MinVers un gel des procédures de faillite ?L'Echo nous rapporte ce jour qu'un moratoire serait à l'étude au cabinet du ministre Ducarme, en charge des PME et des Indépendants, pour...
avdebruyne17 mars 20201 MinCOVID-19 dit "Coronavirus"Madame, Monsieur, 1/ Suite aux derniers développements relatifs à l’épidémie de « Coronavirus » et aux dispositions gouvernementales...
avdebruyne20 mai 20192 MinQuelques actualités en droit de l'entreprise, droit familial et droit civilQuelques actualités en droit de l'entreprise, en droit familial et en droit civil. Le droit ne cesse de bouger ces derniers temps ...
avdebruyne12 mai 20192 MinLe bail à ferme ... 30 ans plus tard !Le bail à ferme est régi par la loi du 4 novembre 1969. Si de nombreuses réformes ont toujours été envisagées, seuls quelques...