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Nouveau moratoire sur les faillites

Le gouvernement fédéral a décidé, ce mercredi, un moratoire sur les faillites jusqu'au 31 janvier 2021.


Concrètement, cela changera peu de chose dans la pratique. En effet, le SPF Finances et l'ONSS avaient renoncé à citer en faillite des entreprises pour des dettes fiscales et sociales.


Ceci étant, cette décision consacre l'interdiction de citer en faillite.

Il est bien évidemment toujours possible de faire aveu.


Parallèlement, le ministre de la justice nous apprend la refonte de la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ).


L'idée est de s'orienter vers une procédure plus efficace, plus souple et plus rapide afin de sauver un maximum d'entreprises saines.


Affaire à suivre ...

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