top of page
Rechercher

Lancement du Registre Central de protection des personnes : n'hésitez pas à consulter votre avocat

Ce 1er juin 2021, le SPF Justice a lancé un nouvel e-service visant à permettre aux citoyens et aux professionnels de créer et gérer numériquement les dossiers de protection des personnes vulnérables.


Il s'agit du registre central de protection des personnes relatif aux personnes sous administration provisoire.


Cet e-service est destiné à toutes les personnes désireuses d'introduire une requête ou impliquées dans un dossier de protection (les personnes protégées ou à protéger, leurs administrateurs, des personnes de confiance, des gestionnaires de dossiers dans des organismes spécifiques, etc.)


Le recours à ce registre est désormais obligatoire.


Toutes les nouvelles demandes (y compris toutes les demandes dans un dossier de protection existant) devront en principe être introduites numériquement.


Toutefois, les personnes moins expertes en numérique peuvent encore s'adresser aux greffes des justices de paix et continuer la gestion de leurs dossiers, nouveaux ou existants, en format papier.

En cas de force majeure (une panne technique par exemple), il reste possible d'effectuer des actions urgentes sur papier.


Vous l'aurez compris, le lancement de ce service ne sera pas sans conséquence.


N'hésitez pas à consulter votre avocat si vous veniez à rencontrer la moindre difficulté dans un dossier d'administration provisoire, qu'il soit à introduire ou en cours.


26 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Bail à ferme : la Cour constitutionnelle a tranché !

Pour les avocats pratiquant le droit rural en Wallonie, la tâche était ardue depuis l'entrée en vigueur du décret du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme. En effet, au

Registre central des interdictions de gérer

Ce 22 mars 2023, la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Agenda numérique a entamé l'examen du projet de loi relatif au Registre central des interdictions de gérer. Ce

Comments


bottom of page