top of page
Rechercher

Le Registre central des interdictions de gérer est là !

Depuis le 20 octobre 2023, JustBan est lancé ! L'application est disponible via Just-on-web avec identification Itsme ou via eID.


Que permet-il ?

De vérifier si une entreprise (personne physique et administrateur/gérant/représentant permanent/délégué à la gestion journalière/membre d'un comité ou d'un conseil de direction/liquidateur de personne morale) est frappée par le Tribunal d'une interdiction de gérer et partant, d'exercer des fonctions de gestion dans une entreprise.


Le but ?

Faire en sorte qu'il y ait moins de victimes d'entrepreneurs frauduleux.


Quelles interdictions ?

Dans un premier temps, seules les interdictions pénales seront publiées (escroquerie, détournement, faux en écritures, ...).


En 2024, les interdictions civiles devraient s'ajouter (faillite frauduleuse, mauvaise gestion avant faillite, ...)


Le coût de la consultation est fixé à 1 € par recherche.



16 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Bail à ferme : la Cour constitutionnelle a tranché !

Pour les avocats pratiquant le droit rural en Wallonie, la tâche était ardue depuis l'entrée en vigueur du décret du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme. En effet, au

Registre central des interdictions de gérer

Ce 22 mars 2023, la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Agenda numérique a entamé l'examen du projet de loi relatif au Registre central des interdictions de gérer. Ce

Comentários


bottom of page