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  • avdebruyne

Moratoire sur les faillites : on en sait plus

Le 1er avril dernier, L'Echo nous rapportait qu'un moratoire était à l'étude pour geler les procédures de faillite devant les Tribunaux de l'entreprise..


A ce jour, un arrêté royal a été déposé au Conseil d'Etat.


Si à ce stade, le contenu de cet arrêté n'a toujours pas été rendu public, Trends-Tendance a pu s'en procurer une version.


Dans un article daté de 12 avril, Trends-Tendance a pu résumer les grandes lignes de cet arrêté comme suit:


"

- Les faillites seront-elles suspendues ?


Oui. Un moratoire sur les faillites est prévu dès l'entrée en vigueur de l'arrêté. D'après une version récente du texte, cette mesure s'appliquera jusqu'au 3 mai prochain. Cette date pourrait être repoussée en fonction de l'évolution de la situation, notamment du processus de sortie du confinement.


- Quelles entreprises sont concernées ?


Toutes les entreprises "qui n'étaient pas en cessation de paiement à la date du 18 mars 2020" seront protégées par le gel des faillites et bénéficieront d'un "sursis légal" temporaire. Seules les entreprises qui étaient en bonne santé économique avant le début du confinement et qui sont impactées par la crise seront concernées par le moratoire.


- Une entreprise pourra-t-elle être citée en faillite ?


Non. Les citations en faillite seront suspendues. Les créanciers ne pourront plus citer une entreprise en faillite devant le tribunal de l'entreprise. Seul le parquet pourra encore le faire.


- Une entreprise pourra-t-elle encore faire aveu de faillite ?


Oui. Les aveux de faillite ne seront pas suspendus. Une entreprise ou un indépendant pourront donc toujours décider de déposer le bilan. Cela permet aux entreprises en grosses difficultés de bénéficier du régime protecteur de la faillite si elles considèrent qu'elles ne pourront pas se relever.


- La responsabilité d'un entrepreneur pourra-t-elle être mise en cause s'il ne fait pas aveu de faillite ?


Non. Le texte prévoit que le délai légal d'un mois, dans lequel un dirigeant est tenu de faire aveu de faillite, est temporairement suspendu.



- Les saisies seront-elles suspendues ?


Oui. "Aucune saisie ne peut être pratiquée et aucune voie d'exécution ne peut être poursuivie ou exécutée sur les biens de l'entreprise", peut-on lire dans une version récente du texte. Un créancier n'aura temporairement plus les moyens de procéder à une saisie pour s'assurer du paiement de sa créance. La mesure va très loin, puisque même les saisies conservatoires sont suspendues.


- Les paiements seront-ils suspendus ?


Non. Les débiteurs sont toujours tenus de payer. Mais si le débiteur ne paye pas ou se retrouve dans l'incapacité de payer, le créancier ne pourra pas le contraindre à le faire. Les voies d'exécution forcée des paiements sont temporairement suspendues. Par contre, les intérêts sur la dette et les éventuels intérêts de retard continuent à courir. Ils redeviendront exigibles dès la fin du moratoire.


- Un créancier pourra-t-il saisir la justice ?


Oui. Un créancier pourra saisir le tribunal de l'entreprise, non pas pour le citer en faillite, mais pour faire lever, totalement ou partiellement, la suspension temporaire dont bénéficie son débiteur. Le juge bénéficiera d'une certaine latitude pour faire la balance des intérêts entre l'entreprise en difficulté et ses créanciers. L'idée est d'éviter les "effets dominos". Un fournisseur qui n'est plus payé par une entreprise en difficulté risque lui-même de se retrouver en difficulté.


- Quelle influence sur les contrats en cours ?


Toutes les clauses de nullité des contrats prévues en cas de défaut de paiement sont suspendues.


- Quelle influence sur les procédures de réorganisation judiciaire ?


Les délais de paiement prévus dans les PRJ (procédure de réorganisation judiciaire) seraient prolongés pour une durée équivalente à celle du gel des faillites. Aucune saisie ne pourrait être pratiquée pour régler des dettes reprises dans une PRJ. "


La totalité de l'article est disponible en ligne sur : https://trends.levif.be/economie/les-faillites-en-mode-pause-ce-que-prevoit-le-gouvernement/article-normal-1276233.html


Les mesures présentées ci-dessus sont encore susceptibles d'être affinées, notamment suite à l'avis qui sera rendu par le Conseil d'Etat.


Affaire à suivre ...

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