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Quelques actualités en droit de l'entreprise, en droit familial et en droit civil. Le droit ne cesse de bouger ces derniers temps ...

Le bail à ferme est régi par la loi du 4 novembre 1969. Si de nombreuses réformes ont toujours été envisagées, seuls quelques...

Le Ministre de la justice Koen Geens l'a annoncé, le Conseil des ministres a "approuvé un projet de loi qui crée un incitant fiscal pour...